Centre juridique

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Publié — en vigueur prochainement
Version
1.1
Entrée en vigueur
8 octobre 2026
Dernière mise à jour
5 octobre 2026

Version 1.1 publiée par anticipation : elle entrera en vigueur le 8 octobre 2026.

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Historique des versions

  • Version 1.1 — 5 octobre 2026 · Alignement technique du dispositif de consentement avant lancement.