Préambule
Coverdya est une plateforme numérique éditée et exploitée par BACEDYA SAS.
Elle aide un Client à décrire son projet, à identifier des Professionnels susceptibles de correspondre aux caractéristiques de ce projet et, s’il le souhaite, à adresser une demande de mise en relation au Professionnel qu’il choisit.
Coverdya ne réalise pas les prestations proposées par les Professionnels, n’établit pas leurs devis, ne fixe pas leurs prix et n’est pas partie au contrat de prestation éventuellement conclu entre un Client et un Professionnel.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme.
Elles sont complétées, selon les fonctionnalités utilisées, par les autres documents du Centre juridique de Coverdya.
Partie I — Objet, champ d’application et documents applicables
Article 1 — Objet
Les CGU ont pour objet de définir notamment :
- les conditions d’accès à Coverdya ;
- les règles applicables aux Comptes Clients et Professionnels ;
- les modalités générales de recherche et de mise en relation ;
- les obligations des Utilisateurs ;
- les règles relatives aux Contenus ;
- les conditions de suspension ou de fermeture d’un Compte ;
- les responsabilités respectives de BACEDYA SAS et des Utilisateurs ;
- les principales règles de preuve, de modification et de règlement des difficultés.
Elles ne régissent pas le contrat de prestation qui peut être conclu directement entre un Client et un Professionnel.
Article 2 — Champ d’application
Les CGU concernent :
- les Visiteurs ;
- les Clients ;
- les Professionnels ;
- les représentants autorisés d’une personne morale ;
- plus généralement toute personne utilisant une fonctionnalité de Coverdya.
Certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux titulaires d’un Compte ou à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.
Article 3 — Documents complémentaires
Selon les Services utilisés, les CGU sont notamment complétées par :
- les Conditions Générales de Vente applicables aux Professionnels, lorsqu’un Professionnel souscrit une offre payante ;
- la Politique de confidentialité ;
- la Politique relative aux cookies et autres traceurs ;
- les Mentions légales ;
- les autres politiques ou chartes expressément publiées et rendues applicables dans le Centre juridique.
Lorsqu’un Service payant est souscrit par un Professionnel, les CGV et les conditions particulières de l’Offre prévalent sur les CGU pour les seules questions relevant de leur objet.
La Politique de confidentialité et la Politique cookies sont des documents d’information relatifs aux traitements de données et traceurs ; elles ne sont pas présentées comme des consentements contractuels généraux.
Partie II — Définitions
Article 4 — Définitions principales
Aux fins des CGU :
- BACEDYA SAS : société éditrice et exploitante de Coverdya ;
- Client : personne physique ou morale utilisant Coverdya pour rechercher un Professionnel ou lui adresser une demande de mise en relation ;
- Compte : espace individuel permettant d’accéder à des fonctionnalités réservées ;
- Contenu : texte, photographie, logo, document, description, avis, donnée ou autre élément transmis ou publié sur la Plateforme ;
- Demande de mise en relation : sollicitation initiée par un Client et transmise, par l’intermédiaire de Coverdya, au Professionnel expressément choisi par ce Client ;
- Fiche professionnelle : page présentant les informations rendues accessibles au sujet d’un Professionnel ;
- Plateforme ou Coverdya : services numériques exploités sous la marque Coverdya ;
- Professionnel : personne physique exerçant professionnellement ou personne morale utilisant Coverdya pour présenter son activité, recevoir des demandes ou accéder à des Services professionnels ;
- Services : fonctionnalités effectivement proposées par Coverdya ;
- Utilisateur : Visiteur, Client, Professionnel ou représentant utilisant tout ou partie de la Plateforme ;
- Visiteur : personne consultant Coverdya sans être connectée.
Les termes relatifs aux contrôles de Professionnels s’entendent uniquement des contrôles effectivement décrits dans le parcours ou dans les documents juridiques publiés.
Partie III — Acceptation et opposabilité des CGU
Article 5 — Consultation publique
La consultation des pages librement accessibles de Coverdya ne nécessite pas la création d’un Compte.
La simple navigation sur une page publique n’est pas présentée comme une acceptation enregistrée des présentes CGU.
Le Visiteur reste néanmoins tenu de respecter la loi, les droits de tiers, les mesures de sécurité du site et les règles d’utilisation qui peuvent légalement lui être opposées indépendamment d’une acceptation contractuelle.
Article 6 — Acceptation par les titulaires d’un Compte
L’accès aux fonctionnalités réservées à un Compte est subordonné à l’acceptation des CGU dans leur version applicable.
Avant cette acceptation, l’Utilisateur doit pouvoir accéder aux CGU ou à un lien permettant de les consulter.
L’acceptation doit résulter d’une action positive distincte et non ambiguë.
BACEDYA SAS peut conserver une preuve proportionnée de l’acceptation comprenant notamment :
- l’identifiant du Compte ;
- le type de document accepté ;
- le numéro de version ;
- la date et l’heure de l’acceptation.
Cette preuve est conservée conformément à la Politique de confidentialité et aux nécessités de preuve de la relation contractuelle.
Article 7 — Comptes créés par authentification Google
Lorsqu’un Utilisateur choisit un service d’authentification tiers tel que Google, l’utilisation de ce service ne remplace pas l’acceptation des CGU.
Si l’authentification technique intervient avant l’acceptation, Coverdya peut conditionner l’activation du Compte ou l’accès aux fonctionnalités protégées à une étape distincte d’acceptation des CGU.
Article 8 — Évolution des CGU et nouvelle acceptation
Une modification purement rédactionnelle ou sans incidence substantielle peut être portée à la connaissance de l’Utilisateur sans exiger une nouvelle acceptation, sous réserve de la réglementation applicable.
Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations du titulaire d’un Compte, BACEDYA SAS peut demander une nouvelle acceptation avant l’accès à certaines fonctionnalités.
Les versions successives sont identifiées et archivées selon les règles de gouvernance documentaire applicables à Coverdya.
Partie IV — Nature et rôle de Coverdya
Article 9 — Plateforme de mise en relation
Coverdya fournit un service numérique permettant notamment :
- de décrire un projet ;
- de rechercher des Professionnels selon des critères disponibles ;
- d’identifier des Professionnels susceptibles de correspondre au projet ;
- de consulter une Fiche professionnelle lorsque les conditions d’accès sont réunies ;
- d’adresser une demande au Professionnel choisi ;
- pour les Professionnels, de gérer leur Fiche, recevoir certaines demandes et accéder aux Services liés à leur Offre.
Coverdya agit en qualité d’exploitant de la Plateforme.
Article 10 — Absence d’intervention dans la prestation
Sauf Service distinct expressément annoncé, BACEDYA SAS :
- ne réalise pas les travaux ou prestations proposés par les Professionnels ;
- n’établit pas les devis des Professionnels ;
- ne fixe pas leurs prix ;
- ne négocie pas les conditions du contrat de prestation pour le compte d’un Utilisateur ;
- ne réceptionne pas les travaux ;
- ne garantit pas l’exécution de la prestation ;
- n’est pas mandataire général du Client ou du Professionnel ;
- n’est pas assureur, organisme certificateur ou organisme de contrôle technique.
Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Professionnel.
Article 11 — Liberté de choix
Les résultats proposés par Coverdya ont pour objet d’aider le Client à identifier des Professionnels correspondant aux critères disponibles.
Le Client reste libre :
- de consulter ou non une Fiche ;
- de contacter ou non un Professionnel ;
- de demander des informations ou un devis ;
- de comparer plusieurs professionnels ;
- de conclure ou non un contrat.
Coverdya ne choisit pas le Professionnel à la place du Client.
Partie V — Accès aux Services
Article 12 — Services accessibles sans Compte
Sous réserve du fonctionnement de la Plateforme, un Visiteur peut notamment :
- consulter les pages publiques ;
- accéder aux contenus éditoriaux ;
- décrire un projet ;
- renseigner les critères nécessaires à une recherche ;
- obtenir une première sélection ou des résultats sans disposer d’un Compte, lorsque cette fonctionnalité est ouverte.
Certaines informations ou actions restent réservées aux titulaires d’un Compte.
Article 13 — Accès Client
Un Compte Client est notamment requis pour :
- accéder à la Fiche détaillée d’un Professionnel lorsque la Plateforme l’exige ;
- adresser une demande de mise en relation à un Professionnel ;
- retrouver certaines informations ou interactions liées au Compte ;
- gérer les informations personnelles accessibles dans l’espace Client.
La création et l’utilisation d’un Compte Client sont gratuites, sauf Service distinct clairement présenté comme payant.
Article 14 — Accès Professionnel
Un Professionnel peut créer un Compte afin notamment :
- de demander ou gérer une Fiche professionnelle ;
- de renseigner les informations relatives à son activité ;
- de recevoir les demandes qui lui sont adressées ;
- de gérer son Offre ou son Abonnement lorsqu’il en souscrit un ;
- d’accéder aux outils effectivement proposés dans son Espace professionnel.
Les Services payants et l’essai éventuel sont régis par les CGV Professionnels et par la description de l’Offre applicable.
Partie VI — Création et sécurité des Comptes
Article 15 — Conditions de création
L’Utilisateur fournit des informations exactes, sincères et à jour.
Il ne doit pas :
- usurper l’identité d’un tiers ;
- créer un Compte sous une fausse identité ;
- utiliser sans autorisation les coordonnées d’un tiers ;
- fournir un faux justificatif ;
- créer un Compte dans le but de contourner une suspension ou une limitation.
Lorsqu’un Compte Professionnel est créé pour une personne morale, la personne qui agit déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour agir pour cette structure.
Article 16 — Sécurité des moyens d’authentification
L’Utilisateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour protéger ses moyens d’authentification.
Il informe Coverdya lorsqu’il soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte.
BACEDYA SAS met en œuvre des mesures de sécurité proportionnées aux risques, sans pouvoir garantir l’absence absolue d’incident.
Article 17 — Compte personnel et accès autorisés
Sauf fonctionnalité expressément prévue pour une organisation, un Compte est personnel à son titulaire.
Un Utilisateur ne peut céder, vendre ou louer son Compte.
Lorsqu’un dispositif multi-utilisateur est effectivement proposé à une entreprise, les accès sont gérés conformément aux fonctionnalités disponibles.
Partie VII — Fiches et contrôles des Professionnels
Article 18 — Informations de la Fiche professionnelle
La Fiche peut notamment comporter :
- dénomination ou nom commercial ;
- description d’activité ;
- spécialités ;
- zone ou rayon d’intervention ;
- photographies et réalisations ;
- informations administratives rendues accessibles ;
- mentions déclaratives ;
- mentions de contrôle lorsque certains éléments ont effectivement été examinés.
Les coordonnées directes du Professionnel ne sont pas affichées au Client lorsque la mise en relation est organisée exclusivement par le formulaire Coverdya.
Article 19 — Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel est responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’actualisation des informations et Contenus qu’il fournit.
Il doit disposer des droits nécessaires sur les photographies, logos, marques et autres Contenus transmis.
Article 20 — Contrôles administratifs
Coverdya peut examiner certains éléments administratifs expressément demandés afin de contrôler l’existence ou l’identité de l’entreprise.
Le contrôle initial de l’entreprise repose en priorité sur la consultation de son SIRET, de son identité, de son adresse et de l’état actif de l’entreprise et de l’établissement concerné sur Pappers ou l’Annuaire des entreprises. La source et la date du contrôle sont enregistrées. Aucun justificatif n’est exigé systématiquement à ce titre, notamment aucune attestation RC Pro ni mémento fiscal.
En cas de données incohérentes, d’informations insuffisantes ou de doute sur la qualité du représentant, BACEDYA SAS peut demander un complément proportionné ou consulter un registre officiel. L’existence d’une entreprise ne prouve pas à elle seule que le créateur du Compte est autorisé à la représenter. Ce contrôle ne vaut ni certification de compétence, ni garantie de qualité ou de solvabilité, ni vérification de l’assurance. L’assurance demeure déclarative en l’absence de contrôle spécifique identifié.
Ces contrôles sont limités aux éléments effectivement examinés et ne constituent pas :
- une certification générale ;
- une garantie de compétence ;
- une garantie de qualité ;
- une garantie de solvabilité ;
- une garantie d’assurance ;
- une approbation commerciale.
Une Fiche peut afficher une mention synthétique précisant que certains éléments administratifs ou professionnels ont été examinés à une date donnée.
Article 21 — Assurance et autres informations déclaratives
Sauf mention expresse contraire correspondant à un contrôle spécifique, les informations relatives à l’assurance, aux spécialités, qualifications, labels, disponibilités et réalisations sont déclarées sous la responsabilité du Professionnel.
L’assurance peut notamment être présentée comme « Assurance RC Pro déclarée par le professionnel ».
Partie VIII — Recherche, correspondance et ordre d’affichage
Article 22 — Fonctionnement général
Coverdya utilise les informations du projet et des Professionnels afin de déterminer quels Professionnels peuvent correspondre à la recherche.
Les critères peuvent notamment comprendre, selon le parcours concerné :
- la localisation du projet ;
- le rayon ou la zone d’intervention renseigné par le Professionnel ;
- le type de projet ;
- les spécialités ou activités déclarées ;
- les critères expressément renseignés par le Client.
Un Professionnel qui ne satisfait pas à un critère déterminant, notamment au rayon d’intervention lorsque celui-ci est appliqué comme filtre strict, peut ne pas apparaître dans les résultats.
Article 23 — Portée des résultats
La présence d’un Professionnel dans les résultats signifie uniquement qu’il correspond aux critères disponibles utilisés par Coverdya au moment de la recherche.
Elle ne signifie pas que :
- Coverdya recommande personnellement ce Professionnel ;
- il est nécessairement le meilleur Professionnel pour le projet ;
- il acceptera le projet ;
- il répondra à la demande ;
- il réalisera une prestation ;
- la prestation donnera satisfaction.
Article 24 — Ordre d’affichage
Lorsque plusieurs Professionnels remplissent les critères applicables, Coverdya peut organiser leur ordre d’affichage selon des critères destinés à assurer la pertinence, la cohérence ou le bon fonctionnement du Service.
Coverdya n’annonce pas un critère de classement, de priorité commerciale ou d’amélioration de visibilité qui n’est pas effectivement utilisé.
Si une Offre payante introduit ultérieurement une mise en avant ou un avantage de visibilité, celui-ci doit être clairement décrit dans les conditions de l’Offre et dans les informations de transparence applicables avant sa mise en œuvre.
Article 25 — Évolution des critères
Les critères techniques ou fonctionnels peuvent évoluer afin d’améliorer la pertinence du Service, corriger des anomalies ou accompagner l’évolution de Coverdya.
Une évolution ne doit pas être présentée comme rétroactivement applicable à une recherche antérieure.
Partie IX — Mise en relation
Article 26 — Demande adressée au Professionnel choisi
Une Demande de mise en relation est initiée par le Client à destination du Professionnel qu’il choisit.
Coverdya ne diffuse pas automatiquement cette demande à l’ensemble des Professionnels correspondant à la recherche.
Les informations nécessaires à la demande sont transmises au Professionnel destinataire conformément à la Politique de confidentialité.
Article 27 — Coordonnées et formulaire Coverdya
La mise en relation s’effectue par le formulaire prévu par Coverdya.
Les coordonnées directes du Professionnel ne sont pas rendues publiques ni affichées au Client connecté lorsque le fonctionnement du Service prévoit exclusivement cette mise en relation par formulaire.
Le Professionnel peut ensuite utiliser les informations transmises par le Client pour répondre à sa demande dans le cadre de la finalité pour laquelle elles ont été communiquées.
Article 28 — Téléphone du Client
Lorsque le formulaire permet au Client de renseigner un numéro de téléphone, ce renseignement est facultatif sauf évolution clairement annoncée du Service ou nécessité particulière justifiée.
L’adresse électronique nécessaire au fonctionnement de la demande ou du Compte peut être requise.
Article 29 — Effet de la demande
Une Demande de mise en relation ne constitue :
- ni une commande ;
- ni une réservation ferme ;
- ni une acceptation d’un devis ;
- ni un contrat de prestation ;
- ni un engagement du Professionnel à répondre.
Le Client et le Professionnel restent libres de poursuivre ou non leurs échanges.
Article 30 — Contrôles anti-abus
Coverdya peut mettre en œuvre des mesures techniques destinées à limiter les demandes répétitives, automatisées, frauduleuses ou abusives.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des contrôles d’authentification, des limitations de fréquence ou des contrôles anti-fraude.
Le détail technique susceptible de faciliter un contournement n’a pas à être rendu public.
Partie X — Avis et Contenus
Article 31 — Contenus transmis par les Utilisateurs
L’Utilisateur demeure responsable des Contenus qu’il publie ou transmet.
Il s’engage notamment à ne pas transmettre de Contenu :
- manifestement illicite ;
- trompeur ou frauduleux ;
- portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- contenant des logiciels malveillants ;
- destiné à contourner les systèmes de sécurité ;
- sans disposer des droits ou autorisations nécessaires.
Article 32 — Photographies et réalisations
Lorsqu’un Professionnel publie des photographies de réalisations, il lui appartient de disposer des droits nécessaires et de respecter la vie privée, le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute nouvelle photographie, y compris un ajout ou un remplacement après la validation de la fiche, est soumise à un contrôle humain préalable de Coverdya avant son affichage sur la fiche. Les photos en attente ne sont pas publiées automatiquement. Les photos déjà publiées restent affichées pendant le contrôle des nouveaux ajouts et remplacements, sous réserve d’un retrait motivé ou d’une suppression demandée par le Professionnel.
Pour préserver la mise en relation par le formulaire Coverdya, les photographies, logos et visuels publiés ne doivent comporter aucun numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, adresse de site internet, identifiant de messagerie ou de réseau social destiné au contact direct, QR code ou autre moyen permettant de contourner ce formulaire. Cette règle s’applique aussi aux coordonnées visibles sur des véhicules, enseignes, filigranes ou incrustations. Le nom commercial et le logo seuls, sans coordonnées directes, restent autorisés.
BACEDYA SAS peut refuser la publication, masquer ou retirer de l’affichage tout ou partie des visuels qui ne respectent pas ces règles, sans supprimer la fiche ni résilier automatiquement l’abonnement. Le retrait de l’affichage ne signifie pas la suppression du fichier original. Une correction ou un remplacement peut être proposé par le Professionnel.
Le Professionnel est informé des visuels écartés et du motif de la décision dans son Espace professionnel et, lors de la validation initiale de sa fiche, dans l’e-mail de validation. Il peut demander une explication ou contester la décision auprès de Coverdya par la page Contact. L’examen est humain ; aucun contrôle automatisé exhaustif des images n’est garanti.
Article 33 — Avis
Si une fonctionnalité d’Avis est ultérieurement proposée, ses règles applicables seront publiées et affichées dans le parcours concerné avant son utilisation.
La présence ou l’absence d’un Avis ne constitue pas une recommandation de BACEDYA SAS.
Article 34 — Modération et signalement
BACEDYA SAS peut examiner, limiter, masquer ou retirer un Contenu lorsque cela est nécessaire au respect de la loi, des CGU, de la sécurité de la Plateforme ou des droits de tiers.
Les modalités spécialisées de modération sont précisées dans les règles publiées lorsqu’elles sont applicables.
Un Utilisateur peut signaler un Contenu ou un comportement au moyen des canaux mis à disposition par Coverdya.
Partie XI — Obligations et usages interdits
Article 35 — Utilisation loyale
L’Utilisateur doit utiliser Coverdya conformément à sa finalité et de bonne foi.
Sont notamment interdits :
- l’usurpation d’identité ;
- les faux documents ;
- les fausses demandes de projet ;
- la création artificielle de demandes ou d’Avis ;
- le harcèlement ou les menaces ;
- la diffusion de contenus manifestement illicites ;
- l’accès non autorisé aux systèmes ;
- l’exploitation d’une vulnérabilité ;
- le contournement d’une limitation de sécurité ;
- l’utilisation automatisée non autorisée susceptible de perturber le Service ;
- la collecte massive non autorisée de données de la Plateforme.
Article 36 — Coopération
BACEDYA SAS peut demander des informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires pour :
- sécuriser un Compte ;
- examiner une suspicion de fraude ;
- contrôler une Fiche professionnelle ;
- traiter un signalement ;
- répondre à une obligation légale.
La demande doit rester proportionnée à sa finalité.
Partie XII — Suspension, fermeture et suppression
Article 37 — Suspension
BACEDYA SAS peut suspendre tout ou partie d’un Compte ou d’une Fiche lorsqu’elle dispose d’éléments raisonnables laissant penser notamment à :
- une fraude ;
- une usurpation ;
- un faux justificatif ;
- une violation grave ou répétée des CGU ;
- un risque pour la sécurité ;
- un Contenu manifestement illicite ou trompeur ;
- une situation justifiant un contrôle, une mesure de sécurité ou une mesure de modération prévue par les règles publiées.
La mesure est proportionnée aux circonstances.
Lorsque cela est possible et approprié, l’Utilisateur est informé du motif principal et des modalités de régularisation ou de réexamen.
Article 38 — Fermeture à l’initiative de BACEDYA SAS
Un Compte peut être fermé en cas de manquement suffisamment grave, de fraude, de refus persistant de régularisation ou lorsqu’une obligation légale l’impose.
La fermeture n’efface pas automatiquement les données devant être conservées au titre d’une obligation légale, comptable, probatoire ou de sécurité.
Article 39 — Suppression à la demande du Client
Un Client peut demander la suppression de son Compte selon les fonctionnalités disponibles.
La suppression entraîne la fin de l’accès au Compte.
Les demandes de mise en relation déjà adressées à des Professionnels peuvent être anonymisées plutôt qu’effacées lorsqu’une conservation limitée de certaines informations non identifiantes demeure nécessaire, conformément à la Politique de confidentialité.
Article 40 — Suppression à la demande du Professionnel
La fermeture d’un Compte Professionnel est articulée avec :
- la publication ou la dépublication de la Fiche ;
- l’existence d’un Abonnement actif ;
- les obligations prévues par les CGV Professionnels ;
- la conservation légale des factures ou autres éléments de facturation.
Lorsqu’un Abonnement payant actif empêche techniquement ou contractuellement une suppression immédiate, le Professionnel doit d’abord régulariser la situation selon les CGV Professionnels.
Lorsqu’un historique de facturation doit être conservé, les informations nécessaires à cette conservation peuvent subsister après dépublication et détachement de la Fiche, conformément à la Politique de confidentialité.
Article 41 — Réexamen
Un Utilisateur peut demander le réexamen d’une suspension, d’un refus de publication ou d’une fermeture en fournissant les éléments utiles.
BACEDYA SAS procède à un examen proportionné de la situation.
Partie XIII — Disponibilité et évolution de la Plateforme
Article 42 — Disponibilité
BACEDYA SAS s’efforce d’assurer la disponibilité de Coverdya mais ne garantit pas un fonctionnement permanent et sans interruption.
Des interruptions peuvent notamment résulter :
- d’une maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’un incident technique ;
- d’un problème de réseau ou de prestataire ;
- d’une mesure de sécurité ;
- d’un événement extérieur raisonnablement hors du contrôle de BACEDYA SAS.
Article 43 — Évolution des Services
BACEDYA SAS peut faire évoluer les Services, interfaces et fonctionnalités.
Lorsqu’une évolution affecte un Service payant ou un droit contractuel du Professionnel, les règles prévues dans les CGV Professionnels et les dispositions impératives applicables sont respectées.
Une fonctionnalité envisagée, expérimentale ou annoncée pour l’avenir n’est pas considérée comme disponible tant qu’elle n’a pas été effectivement mise en service.
Partie XIV — Responsabilités
Article 44 — Responsabilité de BACEDYA SAS
BACEDYA SAS répond des obligations qui lui incombent en qualité d’éditrice et exploitante de la Plateforme.
Elle met en œuvre des moyens proportionnés pour :
- exploiter le Service ;
- sécuriser les Comptes et systèmes ;
- appliquer les contrôles qu’elle annonce ;
- traiter les signalements relevant de sa responsabilité ;
- fournir une information loyale sur le fonctionnement de Coverdya.
Aucune clause des CGU n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Article 45 — Limites liées aux Professionnels et prestations
Sous réserve des obligations propres de BACEDYA SAS, Coverdya ne répond pas :
- de la qualité d’une prestation réalisée par un Professionnel ;
- du respect d’un devis conclu entre le Client et le Professionnel ;
- des délais d’exécution convenus entre eux ;
- des choix techniques ou commerciaux du Professionnel ;
- d’une information devenue inexacte après un contrôle sans que Coverdya en ait connaissance ;
- d’un désaccord contractuel entre le Client et le Professionnel.
Article 46 — Responsabilité du Client
Le Client demeure notamment responsable :
- de l’exactitude des informations communiquées dans son projet ;
- du choix final du Professionnel ;
- des vérifications qu’il estime nécessaires avant de contracter ;
- des engagements qu’il prend directement avec le Professionnel.
Article 47 — Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel demeure notamment responsable :
- des informations et Contenus de sa Fiche ;
- de ses qualifications et autorisations ;
- de ses assurances ;
- de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles ;
- de ses devis et contrats ;
- des prestations qu’il réalise ;
- de l’actualisation des informations qu’il communique à Coverdya.
Partie XV — Propriété intellectuelle
Article 48 — Éléments de Coverdya
Sous réserve des droits appartenant à des tiers, les éléments de la Plateforme, notamment les textes, interfaces, éléments graphiques, logiciels, bases de données, signes distinctifs et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits applicables.
L’accès à Coverdya n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
Article 49 — Contenus des Utilisateurs
L’Utilisateur demeure titulaire des droits qu’il détient sur ses Contenus.
Il accorde à BACEDYA SAS, pour la durée nécessaire à leur mise à disposition sur Coverdya et dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service, une autorisation non exclusive permettant notamment :
- l’hébergement ;
- la reproduction technique ;
- l’affichage ;
- le redimensionnement ou l’adaptation technique ;
- la mise à disposition dans la Fiche ou le Service concerné.
Cette autorisation est limitée aux besoins de fonctionnement, de présentation et de promotion de la Fiche ou du Service dans le contexte Coverdya, sauf accord distinct.
L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour accorder cette autorisation.
Article 50 — Extraction et utilisation automatisée
Sauf autorisation, droit légal ou fonctionnement prévu par la Plateforme, il est interdit d’extraire massivement, recopier ou réutiliser de manière automatisée les données de Coverdya lorsque cette utilisation porte atteinte aux droits de BACEDYA SAS, aux droits de tiers, à la sécurité ou au fonctionnement normal du Service.
Partie XVI — Données personnelles, cookies et communications
Article 51 — Données personnelles
Les traitements de Données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Les CGU ne remplacent pas cette information et ne transforment pas la Politique de confidentialité en consentement contractuel.
Article 52 — Cookies et traceurs
Les cookies et technologies similaires utilisés par Coverdya sont décrits dans la Politique relative aux cookies.
Les choix relatifs aux traceurs facultatifs sont distincts de l’acceptation des CGU.
Article 53 — Communications de service
BACEDYA SAS peut adresser les messages nécessaires :
- à la création et à la sécurité du Compte ;
- au fonctionnement des Services ;
- à une Demande de mise en relation ;
- à un Abonnement ;
- à une modification contractuelle ou juridique ;
- à une suspension, un contrôle ou un signalement.
Les communications de prospection sont distinctes et sont adressées conformément aux choix et règles décrits dans la Politique de confidentialité.
Partie XVII — Preuve et versions
Article 54 — Enregistrements électroniques
Dans les limites admises par la loi, les éléments enregistrés par les systèmes de Coverdya peuvent être utilisés comme éléments de preuve, notamment :
- horodatages ;
- acceptations de versions ;
- opérations réalisées depuis un Compte ;
- demandes de mise en relation ;
- notifications techniques ;
- journaux nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement du Service.
Ces éléments peuvent être contestés par toute preuve admissible.
Leur conservation est limitée conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations applicables.
Article 55 — Version applicable
Pour les titulaires d’un Compte, la version contractuelle applicable est celle dont l’acceptation peut être établie, sous réserve des modifications valablement entrées en vigueur.
Pour les Visiteurs n’ayant pas accepté contractuellement les CGU, la version publiée informe des règles et conditions d’utilisation applicables au Service dans la mesure où elles peuvent leur être opposées.
Partie XVIII — Difficultés et recours
Article 56 — Signalement à Coverdya
Un Utilisateur peut signaler une difficulté, un Contenu ou un comportement par les canaux disponibles sur la Plateforme ou dans les Mentions légales.
BACEDYA SAS peut demander les informations nécessaires pour examiner le signalement.
Article 57 — Différend Client–Professionnel
Un différend relatif à une prestation conclue entre un Client et un Professionnel relève en principe de ces parties.
Coverdya n’agit pas comme arbitre ou juge du contrat de prestation.
Elle peut néanmoins examiner un signalement lorsqu’il concerne l’utilisation de la Plateforme, une fraude, une information publiée ou la sécurité des Utilisateurs.
Article 58 — Solution amiable et droits de recours
BACEDYA SAS peut rechercher une solution amiable lorsqu’elle est appropriée.
Cette démarche ne prive aucune partie de ses droits d’action devant les autorités ou juridictions compétentes.
Lorsque la réglementation impose un dispositif particulier de médiation ou de recours, les informations correspondantes sont fournies dans le document ou le parcours concerné.
Partie XIX — Modification, droit applicable et dispositions finales
Article 59 — Modification des CGU
BACEDYA SAS peut modifier les CGU afin notamment :
- de tenir compte d’une évolution du Service ;
- de corriger ou clarifier une disposition ;
- de renforcer la sécurité ;
- de tenir compte d’une évolution juridique ou technique.
Les modifications importantes sont portées à la connaissance des titulaires de Compte selon un moyen adapté.
Une nouvelle acceptation est demandée lorsque la nature de la modification ou la réglementation applicable le justifie.
Article 60 — Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de bénéficier à un Utilisateur en vertu d’un autre droit applicable.
Article 61 — Litiges
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable lorsqu’elle est possible.
À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Aucune stipulation des CGU ne prive un consommateur d’un droit impératif de recours ou de médiation qui lui serait applicable.
Article 62 — Nullité partielle
Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
Article 63 — Absence de renonciation
Le fait pour BACEDYA SAS de ne pas se prévaloir immédiatement d’une disposition des CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 64 — Entrée en vigueur
La présente version 2.1.0 est publiée le 16 octobre 2026 et proposée à l’acceptation à compter de sa publication. Elle ne remplace pas rétroactivement une version déjà acceptée. Les règles impératives d’information, de notification et de préavis applicables aux comptes existants restent réservées ; la publication ou l’acceptation de ce texte ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une notification sur support durable ou d’une renonciation au préavis.
Pour les titulaires d’un Compte, son opposabilité contractuelle repose sur le mécanisme d’acceptation prévu aux articles 6 à 8.
Les Utilisateurs n’ayant pas encore accepté cette version peuvent être invités à le faire avant l’accès aux fonctionnalités nécessitant un Compte.