Centre juridique

Conditions Générales de Vente Professionnels

Conditions applicables aux offres payantes destinées aux professionnels référencés.

Publié — en vigueur prochainement
Version
3.1.0
Entrée en vigueur
16 octobre 2026
Dernière mise à jour
16 octobre 2026

Version 3.1.0 publiée par anticipation : elle entrera en vigueur le 16 octobre 2026.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles BACEDYA SAS, société éditrice et exploitante de la plateforme numérique Coverdya, fournit aux Professionnels les Services payants proposés sur Coverdya.

Coverdya est une plateforme spécialisée permettant à des Clients de rechercher des Professionnels correspondant à leur projet et, lorsqu’ils le souhaitent, d’adresser une demande à un Professionnel déterminé. BACEDYA SAS fournit un service numérique de mise en relation et des fonctionnalités associées. Elle ne réalise pas les prestations des Professionnels, n’établit pas leurs devis, ne fixe pas leurs prix et n’est ni partie, ni mandataire, ni commissionnaire, ni représentant dans les contrats éventuellement conclus entre un Professionnel et un Client.

Les présentes CGV doivent être lues avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité et les autres documents effectivement publiés et rendus applicables dans le Centre juridique.

L’Offre d’essai gratuite précède éventuellement la souscription d’une Offre payante. Elle est principalement encadrée par les CGU, les règles affichées dans l’Espace professionnel et, pour les aspects concernés, par les présentes CGV.

La souscription d’une Offre payante suppose l’acceptation préalable, expresse et non équivoque de la version des présentes CGV applicable au moment de la souscription, par une personne ayant le pouvoir d’engager le Professionnel.


Partie I — Cadre contractuel

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, d’accès, de renouvellement, de suspension et de résiliation des Services payants fournis par BACEDYA SAS aux Professionnels sur Coverdya.

Elles ne régissent pas les contrats conclus entre les Professionnels et leurs propres clients.

1.2 Professionnels concernés

Les CGV s’appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Professionnel déclare disposer de la capacité et, lorsqu’ils sont requis, des pouvoirs, inscriptions, autorisations, qualifications et assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

1.3 Utilisateurs non professionnels

Les personnes utilisant Coverdya à des fins exclusivement personnelles relèvent des Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, des règles impératives qui leur sont applicables.

1.4 Territoire

Les Services sont proposés dans les territoires effectivement couverts par Coverdya. Les zones disponibles peuvent évoluer selon le développement de la Plateforme.

Article 2 — Documents contractuels et hiérarchie

Sous réserve de dispositions particulières expressément acceptées, le Contrat comprend, par ordre de priorité décroissant :

1. les conditions particulières ou propositions commerciales expressément acceptées, lorsqu’elles existent ; 2. la présentation de l’Offre et du prix affichés lors de la souscription ; 3. les présentes CGV ; 4. les Conditions Générales d’Utilisation, pour les dispositions applicables aux Professionnels ; 5. les autres politiques ou chartes expressément publiées et rendues applicables dans le Centre juridique ; 6. la Politique de confidentialité, qui a une fonction principalement informative en matière de données personnelles ; 8. tout autre document expressément rendu contractuel.

En cas de contradiction portant sur un même objet, le document de rang supérieur prévaut.

La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies ont une finalité d’information et ne valent pas, par leur seule consultation, acceptation contractuelle générale.

Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes CGV :

  • Abonnement : souscription payante donnant accès, pendant sa durée, aux Services compris dans l’Offre.
  • BACEDYA SAS : société éditrice et exploitante de Coverdya.
  • Client : utilisateur recherchant un Professionnel ou lui adressant une demande par l’intermédiaire de Coverdya.
  • Compte professionnel ou Compte : espace individuel permettant au Professionnel d’accéder aux fonctionnalités qui lui sont destinées.
  • Contenu : information, texte, photographie, logo, document ou autre élément transmis ou publié par le Professionnel.
  • Contrat : ensemble contractuel applicable entre BACEDYA SAS et le Professionnel pour l’Offre souscrite.
  • Demande : message ou formulaire envoyé par un Client à un Professionnel déterminé par l’intermédiaire de Coverdya.
  • Espace professionnel : interface privée du Professionnel.
  • Essai gratuit : accès initial gratuit permettant au Professionnel éligible de recevoir jusqu’à cinq Mises en relation qualifiées.
  • Mise en relation qualifiée : Demande valide effectivement créée et transmise par Coverdya à un Professionnel déterminé après application des contrôles techniques et anti-abus en vigueur. Elle est comptabilisée une seule fois, indépendamment de son issue commerciale.
  • Offre : formule de Services proposée par Coverdya.
  • Offre Essentiel ou Essentiel : Offre payante mensuelle décrite à l’article 10.
  • Plateforme ou Coverdya : services numériques exploités sous la marque Coverdya.
  • Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et utilisant un Compte professionnel.
  • Profil ou Fiche professionnelle : ensemble des informations relatives au Professionnel susceptibles d’être présentées sur Coverdya.
  • Référencement : possibilité pour une Fiche professionnelle éligible d’apparaître dans les résultats et mécanismes de correspondance de Coverdya.
  • Services : fonctionnalités numériques fournies par BACEDYA SAS.

Article 4 — Principes d’interprétation

Les CGV s’interprètent selon leur objet, leur économie générale, les autres Documents contractuels et les exigences de bonne foi.

Aucune stipulation ne peut être interprétée comme excluant une obligation ou une responsabilité dont l’exclusion serait interdite par une règle impérative.

Les titres sont destinés à faciliter la lecture et ne modifient pas la portée des stipulations.

Article 5 — Nature des Services et absence de garantie commerciale

BACEDYA SAS fournit un accès à des Services numériques. Elle ne vend pas au Professionnel un nombre garanti de clients, de devis, de contrats ou de chiffre d’affaires.

Le Professionnel demeure indépendant. Il détermine librement ses prix, établit ses devis, accepte ou refuse les demandes, organise son activité et exécute seul les prestations convenues avec ses clients.

BACEDYA SAS ne perçoit, au titre de l’Offre Essentiel décrite dans la présente version, aucune commission sur le montant des chantiers ou prestations conclus entre le Professionnel et le Client.

Aucun lien de subordination, mandat, agence commerciale, franchise, société créée de fait ou exclusivité ne résulte du Contrat.


Partie II — Compte, Profil, contrôles et essai gratuit

Article 6 — Création et administration du Compte

La création d’un Compte professionnel est gratuite.

Elle n’emporte ni droit automatique au Référencement, ni droit à un nouvel Essai gratuit en cas de réinscription, ni souscription automatique à Essentiel.

Le Professionnel fournit des informations exactes, complètes, actuelles et non trompeuses et les met à jour lorsque cela est nécessaire.

La personne créant ou administrant le Compte déclare être habilitée à agir pour le Professionnel concerné.

Le Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe BACEDYA SAS de toute compromission connue de son Compte.

Article 7 — Fiche professionnelle et informations publiées

Le Professionnel est responsable des informations et Contenus qu’il fournit.

Il s’interdit notamment de :

  • fournir une identité ou des informations administratives trompeuses ;
  • présenter comme siennes les réalisations d’un tiers sans autorisation ;
  • publier des Contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • utiliser Coverdya pour contourner les règles d’éligibilité ou d’essai.

Les coordonnées directes du Professionnel ne sont pas destinées à être affichées aux Clients dans le cadre du fonctionnement actuel de Coverdya. La prise de contact s’effectue par l’intermédiaire du formulaire de mise en relation prévu par la Plateforme.

Toute nouvelle photographie, y compris un ajout ou un remplacement après la validation de la fiche, est soumise à un contrôle humain préalable de Coverdya avant son affichage sur la fiche. Les photos en attente ne sont pas publiées automatiquement. Les photos déjà publiées restent affichées pendant le contrôle des nouveaux ajouts et remplacements, sous réserve d’un retrait motivé ou d’une suppression demandée par le Professionnel.

Pour préserver la mise en relation par le formulaire Coverdya, les photographies, logos et visuels publiés ne doivent comporter aucun numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, adresse de site internet, identifiant de messagerie ou de réseau social destiné au contact direct, QR code ou autre moyen permettant de contourner ce formulaire. Cette règle s’applique aussi aux coordonnées visibles sur des véhicules, enseignes, filigranes ou incrustations. Le nom commercial et le logo seuls, sans coordonnées directes, restent autorisés.

BACEDYA SAS peut refuser la publication, masquer ou retirer de l’affichage tout ou partie des visuels qui ne respectent pas ces règles, sans supprimer la fiche ni résilier automatiquement l’abonnement. Le retrait de l’affichage ne signifie pas la suppression du fichier original. Une correction ou un remplacement peut être proposé par le Professionnel.

Le Professionnel est informé des visuels écartés et du motif de la décision dans son Espace professionnel et, lors de la validation initiale de sa fiche, dans l’e-mail de validation. Il peut demander une explication ou contester la décision auprès de Coverdya par la page Contact. L’examen est humain ; aucun contrôle automatisé exhaustif des images n’est garanti.

Article 8 — Contrôles et Référencement

La création du Compte ou le paiement d’un Abonnement ne constitue pas, à lui seul, une certification ni une garantie générale du Professionnel.

Le contrôle initial de l’entreprise repose en priorité sur la consultation de son SIRET, de son identité, de son adresse et de l’état actif de l’entreprise et de l’établissement concerné sur Pappers ou l’Annuaire des entreprises. La source et la date du contrôle sont enregistrées. Aucun justificatif n’est exigé systématiquement à ce titre, notamment aucune attestation RC Pro ni mémento fiscal.

En cas de données incohérentes, d’informations insuffisantes ou de doute sur la qualité du représentant, BACEDYA SAS peut demander un complément proportionné ou consulter un registre officiel. L’existence d’une entreprise ne prouve pas à elle seule que le créateur du Compte est autorisé à la représenter. Ce contrôle ne vaut ni certification de compétence, ni garantie de qualité ou de solvabilité, ni vérification de l’assurance. L’assurance demeure déclarative en l’absence de contrôle spécifique identifié.

Ces contrôles ne valent notamment pas garantie générale de compétence, de qualité des prestations, de solvabilité, de conformité permanente de l’activité ou d’assurance, sauf contrôle spécifique expressément identifié et traçable.

Lorsque la Fiche remplit les conditions applicables, elle peut être rendue éligible aux résultats et à la mise en relation selon l’état de l’Essai ou de l’Abonnement.

Article 9 — Essai gratuit

9.1 Principe

Sous réserve d’éligibilité, une entreprise peut bénéficier une seule fois d’un Essai gratuit permettant de recevoir jusqu’à cinq (5) Mises en relation qualifiées.

L’Essai gratuit n’est soumis à aucune durée maximale dans la présente version.

Il n’existe pas de prolongation trimestrielle ou de renouvellement périodique de l’Essai.

9.2 Unicité par entreprise

L’Essai est accordé à l’entreprise et non séparément à chacun de ses établissements.

Coverdya peut, à cette fin, utiliser un identifiant dérivé du SIREN de l’entreprise afin de déterminer si l’Essai a déjà été utilisé, conformément à la Politique de confidentialité.

La création d’un nouveau Compte, d’une nouvelle Fiche, le changement d’établissement, la modification d’un SIRET, l’archivage de Demandes ou la souscription puis la résiliation d’Essentiel ne réinitialisent pas l’Essai.

9.3 Comptabilisation

Une Mise en relation qualifiée est comptabilisée une seule fois lorsque la Demande est effectivement créée et transmise au Professionnel.

Ne sont notamment pas comptabilisées les tentatives bloquées avant création, les doublons refusés, les tentatives rejetées par les mécanismes anti-abus et les échecs techniques n’ayant pas produit de Demande.

Une Demande comptabilisée reste comptabilisée malgré son archivage ou l’évolution de son statut.

Une correction peut être effectuée par BACEDYA SAS en cas de doublon technique, fraude ou erreur manifeste.

9.4 Fin de l’Essai

L’Essai prend fin dès que la cinquième Mise en relation qualifiée est comptabilisée.

La fin de l’Essai n’entraîne aucune facturation automatique, ne ferme pas le Compte, ne supprime pas la Fiche ni l’historique, mais rend la Fiche non éligible aux nouvelles mises en relation tant qu’aucune Offre payante donnant ce droit n’est active.

Le Professionnel reste libre de ne pas souscrire Essentiel.


Partie III — Offre Essentiel et souscription

Article 10 — Offre Essentiel

À la date de la présente version, l’Offre payante commercialisée est :

Essentiel — 34,90 € par mois

Essentiel permet notamment, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité :

  • de maintenir ou rétablir l’éligibilité de la Fiche aux résultats après l’Essai ;
  • de continuer à recevoir des Mises en relation qualifiées ;
  • d’accéder aux statistiques détaillées effectivement proposées dans l’Espace professionnel ;
  • d’utiliser les autres fonctionnalités expressément indiquées comme incluses dans l’Offre.

Essentiel n’accorde aucun avantage artificiel de classement, aucun boost de score et aucune priorité payante dans l’ordre des résultats.

L’éligibilité d’une Fiche et son rang dans les résultats constituent deux questions distinctes.

Aucune Offre Premium n’est commercialisée dans la présente version des CGV.

Article 11 — Information précontractuelle et acceptation des CGV

Avant le lancement du paiement, le Professionnel doit pouvoir consulter l’Offre souscrite, son prix, sa périodicité, son caractère renouvelable, les principales conditions de résiliation et les présentes CGV dans leur version applicable.

La souscription d’Essentiel suppose une action positive par laquelle le Professionnel accepte les CGV.

La case ou le mécanisme d’acceptation ne doit pas être préactivé.

BACEDYA SAS conserve une preuve technique de l’acceptation, comprenant au minimum la version du document et un horodatage, selon les modalités prévues par son système de preuve contractuelle.

L’acceptation de la Politique de confidentialité ou de la Politique relative aux cookies ne se substitue pas à l’acceptation des présentes CGV.

Article 12 — Formation du Contrat payant

Le paiement est traité par Stripe ou par tout prestataire de paiement ultérieurement indiqué lors du parcours de souscription.

Le Contrat payant est formé lorsque :

1. le Professionnel a valablement accepté les CGV applicables ; 2. le parcours de paiement a été validé ; 3. l’Abonnement est effectivement créé et activé par le prestataire de paiement et reconnu par Coverdya.

En cas d’échec du paiement ou d’absence d’activation de l’Abonnement, Essentiel n’est pas activé.

La date de début de période communiquée par le système d’abonnement constitue le point de départ de la période payante, sauf indication contraire.

Article 13 — Évolution des Services

BACEDYA SAS peut faire évoluer les Services pour améliorer leur fonctionnement, corriger une anomalie, renforcer leur sécurité, prévenir la fraude, se conformer à une obligation légale ou adapter raisonnablement la Plateforme à des évolutions techniques ou commerciales.

Pendant une période déjà payée, BACEDYA SAS veille à ne pas priver sans motif légitime le Professionnel des caractéristiques essentielles de l’Offre souscrite.

Les modifications des CGV suivent les règles de l’article 38.


Partie IV — Prix, facturation et paiement

Article 14 — Prix et régime de TVA

Le prix d’Essentiel est, à la date de la présente version :

34,90 € par mois.

À la date de consolidation des présentes CGV, BACEDYA SAS bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »

Aucun montant de TVA n’est alors ajouté.

Si le régime fiscal de BACEDYA SAS évolue, les taxes légalement applicables seront facturées conformément au droit en vigueur. Toute incidence sur le montant effectivement prélevé est portée à la connaissance du Professionnel dans les conditions applicables.

Le prix rémunère l’accès aux Services compris dans Essentiel et ne constitue pas une commission sur les prestations réalisées par le Professionnel.

Article 15 — Facturation

Les factures sont générées dans le cadre du système de paiement utilisé par Coverdya et peuvent être mises à disposition dans l’Espace professionnel ou par le prestataire de paiement.

Le Professionnel fournit des informations de facturation exactes et les maintient à jour.

Les factures sont conservées pendant les durées imposées ou permises par les obligations légales, comptables, fiscales et probatoires applicables.

La fermeture d’un Compte n’entraîne pas la suppression des factures lorsque leur conservation demeure obligatoire.

Article 16 — Paiement

Le paiement d’Essentiel est effectué au moyen des moyens de paiement proposés dans le parcours Stripe ou dans le système de paiement alors utilisé.

Le Professionnel garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.

Le moyen de paiement peut être conservé par le prestataire de paiement pour permettre les renouvellements automatiques, conformément à ses propres conditions et aux règles applicables.

BACEDYA SAS ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Article 17 — Retard ou échec de paiement

En cas d’échec d’un paiement, le prestataire peut effectuer des tentatives de recouvrement selon sa configuration en vigueur.

BACEDYA SAS ne garantit aucun nombre précis de nouvelles tentatives ni aucune durée fixe de grâce, sauf information expresse contraire.

Pendant une phase de recouvrement identifiée comme compatible avec le maintien du Service, certains droits peuvent temporairement rester ouverts.

Lorsque l’Abonnement n’est plus considéré comme actif ou recouvrable selon les statuts effectivement traités par Coverdya, les droits Essentiel peuvent être suspendus ou prendre fin.

Les sommes dues entre professionnels portent, lorsque les conditions légales sont réunies, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce.


Partie V — Renouvellement, résiliation et effets de la fin d’Abonnement

Article 18 — Renouvellement automatique

Essentiel est souscrit pour des périodes mensuelles successives.

Sauf résiliation, l’Abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle et le moyen de paiement enregistré est utilisé pour le règlement de la nouvelle période.

La date exacte de renouvellement est déterminée par la période d’Abonnement enregistrée dans le système de paiement.

Article 19 — Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut demander la résiliation d’Essentiel à tout moment depuis le parcours mis à sa disposition, notamment le portail de gestion Stripe lorsqu’il est utilisé.

Sauf situation particulière ou disposition impérative contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Pendant cette période, Essentiel reste actif, la Fiche peut rester éligible, les nouvelles Mises en relation restent possibles et les statistiques détaillées restent accessibles.

La résiliation standard n’entraîne pas de remboursement prorata temporis de la période déjà commencée, sauf erreur de facturation, droit impératif applicable, inexécution justifiant légalement une restitution ou décision commerciale plus favorable de BACEDYA SAS.

Article 20 — Effets de la fin effective d’Essentiel

À la fin effective de l’Abonnement :

  • les droits Essentiel cessent ;
  • la Fiche est conservée en base mais n’est plus éligible aux résultats si l’Essai a déjà été consommé ;
  • aucune nouvelle Mise en relation ne peut être adressée au Professionnel par le parcours normal ;
  • les statistiques détaillées réservées à Essentiel deviennent indisponibles ;
  • le Compte, l’historique et les factures restent conservés selon les règles applicables ;
  • aucun nouvel Essai gratuit n’est créé.

Le Professionnel peut souscrire de nouveau Essentiel ultérieurement, sous réserve de l’état de son Compte et de son éligibilité.

Article 21 — Suspension ou restriction

BACEDYA SAS peut restreindre ou suspendre tout ou partie des Services en cas notamment d’impayé, fraude ou tentative de fraude suffisamment étayée, compromission du Compte, manquement contractuel, Contenu illicite, nécessité de vérification, risque pour la sécurité, obligation légale ou instruction d’une autorité compétente.

La mesure est proportionnée à la situation et limitée dans la mesure raisonnablement possible.

Lorsqu’une obligation de motivation ou d’information préalable résulte du droit applicable, BACEDYA SAS la respecte, sous réserve des exceptions légales.

Article 22 — Résiliation par BACEDYA SAS

BACEDYA SAS peut mettre fin au Contrat en cas de manquement grave ou répété, notamment en cas de fraude, documents falsifiés, usurpation d’identité, impayé persistant, utilisation illicite de Coverdya, manipulation des mécanismes de contrôle ou de classement, atteinte grave aux droits de tiers ou à la sécurité, ou violation substantielle des Documents contractuels.

Lorsque le Règlement (UE) 2019/1150 est applicable à la cessation de l’ensemble des services d’intermédiation concernés, les obligations de motivation et, sauf exception, le préavis applicable sont respectés.

Les autres règles impératives relatives à la rupture d’une relation commerciale établie demeurent applicables lorsqu’elles sont réunies.

Article 23 — Fermeture du Compte

La résiliation d’Essentiel n’entraîne pas automatiquement la suppression du Compte.

Le Professionnel peut demander la fermeture de son Compte selon les modalités disponibles.

La suppression immédiate peut être empêchée tant qu’un Abonnement payant est actif ou lorsque certaines données doivent être conservées pour satisfaire à une obligation légale, comptable, fiscale, de sécurité ou de preuve.

La fermeture du Compte ne permet pas de recréer un Essai gratuit déjà consommé.


Partie VI — Classement, visibilité et données

Article 24 — Correspondance, classement et absence de priorité payante

Coverdya sélectionne les Fiches éligibles en fonction de critères liés au projet du Client et aux informations déclarées par le Professionnel.

Selon le parcours concerné, les critères peuvent notamment inclure la nature ou le type de projet, les spécialités déclarées, la compatibilité avec le type de Client, la localisation et le rayon d’intervention, ainsi que les filtres choisis par le Client.

Les profils éligibles peuvent ensuite être ordonnés à partir de critères de pertinence et de distance.

L’Offre Essentiel permet à une Fiche d’être éligible après la fin de l’Essai, mais elle n’accorde pas, dans la présente version, d’amélioration payante du score ou de priorité artificielle entre Professionnels éligibles.

BACEDYA SAS ne garantit aucune position déterminée dans les résultats.

Article 25 — Traitement différencié et canaux externes

BACEDYA SAS n’impose pas au Professionnel d’exclusivité dans l’utilisation de Coverdya.

Le Professionnel reste libre d’utiliser d’autres canaux pour proposer ses services, sous réserve de ses autres engagements contractuels.

Si BACEDYA SAS venait à appliquer un traitement différencié à ses propres services ou à ceux d’une entreprise qu’elle contrôle, les informations requises par le droit applicable seraient communiquées.

Article 26 — Données accessibles au Professionnel

Le Professionnel peut accéder, selon les fonctionnalités disponibles, aux informations de son Profil, aux Demandes qui lui ont été transmises, à son état d’Abonnement, à ses factures et aux statistiques accessibles selon son Offre.

L’accès à certaines données peut cesser après la fin du Contrat ou la fermeture du Compte, sous réserve des possibilités d’export ou des obligations légales applicables.

BACEDYA SAS peut utiliser des données agrégées ou anonymisées de manière irréversible à des fins d’analyse, de sécurité et d’amélioration des Services.


Partie VII — Obligations, propriété intellectuelle et données personnelles

Article 27 — Obligations du Professionnel

Le Professionnel demeure seul responsable de son activité et notamment de ses obligations administratives, fiscales, sociales et professionnelles, des autorisations, qualifications et assurances légalement requises, de l’information précontractuelle due à ses clients, de ses devis, prix et délais, de l’exécution de ses prestations, des garanties qu’il doit à ses propres clients et de l’exactitude et de la licéité de ses Contenus.

Il s’interdit notamment de contourner les limitations de l’Essai, manipuler le classement ou les contrôles, utiliser des robots ou moyens automatisés non autorisés, extraire massivement les données de Coverdya, compromettre la sécurité de la Plateforme ou utiliser les données de Clients pour des finalités incompatibles avec la mise en relation.

Article 28 — Engagements de BACEDYA SAS

BACEDYA SAS exécute ses obligations avec le soin raisonnablement attendu d’un opérateur professionnel.

Elle met en œuvre des moyens adaptés à la nature et à la taille de son activité pour assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité de la Plateforme.

Sauf engagement exprès de résultat ou règle impérative contraire, ses obligations sont des obligations de moyens.

Les Services peuvent être interrompus en cas de maintenance, incident, mise à jour, défaillance d’un prestataire, événement extérieur ou nécessité de sécurité.

Article 29 — Contenus et modération

Le Professionnel demeure responsable des Contenus qu’il fournit.

BACEDYA SAS peut retirer, masquer ou rendre indisponible un Contenu contraire au droit ou aux Documents contractuels.

Lorsque le DSA ou une autre règle impérative impose une motivation, une information ou une voie de recours, BACEDYA SAS applique les obligations correspondantes dans leur champ d’application.

Article 30 — Propriété intellectuelle de BACEDYA SAS

La Plateforme, son architecture, ses logiciels, interfaces, bases de données, contenus éditoriaux, graphismes et signes distinctifs appartiennent à BACEDYA SAS ou à leurs titulaires respectifs.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est consenti au Professionnel.

Pendant la durée du Contrat, le Professionnel dispose seulement d’un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable aux Services compris dans son Offre.

Article 31 — Contenus du Professionnel

Le Professionnel conserve les droits qu’il détient sur ses Contenus et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation sur Coverdya.

Il concède à BACEDYA SAS, pendant la durée nécessaire à leur utilisation sur Coverdya, une licence non exclusive permettant de les héberger, reproduire, représenter, adapter techniquement et mettre en forme pour les besoins du fonctionnement normal de la Plateforme.

Toute utilisation promotionnelle individualisée allant substantiellement au-delà de la présentation normale du Profil nécessite une base juridique ou une autorisation appropriée.

Article 32 — Données personnelles

BACEDYA SAS traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de Coverdya selon les finalités, bases juridiques, durées et garanties décrites dans la Politique de confidentialité.

BACEDYA SAS agit notamment comme responsable de traitement pour la gestion des Comptes, des mises en relation, des Abonnements et paiements, de la sécurité, de la conformité et de la preuve des acceptations contractuelles.

Le Professionnel agit comme responsable de traitement indépendant pour les données qu’il reçoit afin de répondre à une Demande, établir un devis, gérer une relation commerciale ou exécuter une prestation.

Il lui appartient de respecter ses propres obligations en matière de données personnelles.

Article 33 — Confidentialité

Chaque Partie protège les informations non publiques de l’autre Partie qui sont identifiées comme confidentielles ou dont la nature justifie raisonnablement cette qualification.

Ces informations sont utilisées uniquement pour l’exécution du Contrat, sauf obligation légale ou autorisation.

L’obligation de confidentialité demeure pendant la durée du Contrat et cinq ans après sa fin, sans préjudice de la protection plus longue applicable aux secrets d’affaires.


Partie VIII — Réclamations et litiges

Article 34 — Réclamations

Le Professionnel peut adresser une réclamation à BACEDYA SAS par les coordonnées figurant dans les Mentions légales ou par tout canal prévu dans son Espace professionnel.

BACEDYA SAS examine les réclamations de manière proportionnée à leur objet et à la taille de son organisation.

Lorsque BACEDYA SAS bénéficie de l’exemption applicable aux petites entreprises au titre de l’article 11 du Règlement (UE) 2019/1150, le maintien volontaire d’un dispositif interne de traitement des réclamations ne vaut pas renonciation générale à cette exemption.

Article 35 — Médiation et règlement amiable

Les Parties sont encouragées à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sauf urgence ou nécessité de préserver un droit.

Lorsque BACEDYA SAS bénéficie de l’exemption applicable aux petites entreprises au titre de l’article 12, paragraphe 7, du Règlement (UE) 2019/1150, elle n’est pas tenue, du seul fait de ce règlement, d’identifier deux médiateurs dans les présentes CGV.

BACEDYA SAS peut néanmoins accepter au cas par cas une médiation adaptée au litige.

Cette possibilité ne prive aucune Partie de son droit de saisir la juridiction compétente.


Partie IX — Responsabilité et force majeure

Article 36 — Responsabilité

36.1 BACEDYA SAS

BACEDYA SAS répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les limites permises par le droit applicable.

BACEDYA SAS n’est pas responsable de la qualité ou de l’exécution des prestations des Professionnels, des actes ou omissions des Clients, des décisions commerciales prises par le Professionnel, d’un résultat économique non atteint ou d’un événement exclusivement imputable au Professionnel, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Sauf disposition impérative contraire, les pertes de marge, chiffre d’affaires, clientèle, économies attendues ou autres préjudices indirects ne sont pas indemnisables lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un dommage direct.

Sous réserve des cas dans lesquels une limitation est interdite, le montant cumulé de la responsabilité contractuelle de BACEDYA SAS au titre d’un Abonnement est limité au montant effectivement payé par le Professionnel à BACEDYA SAS au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Pour un Service gratuit, ce plafond est fixé à 500 euros.

Ces limitations ne s’appliquent pas notamment en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou dans tout autre cas où leur application serait interdite.

36.2 Professionnel

Le Professionnel répond de ses Contenus, de son activité, de ses prestations et de ses propres manquements.

Chaque Partie prend les mesures raisonnables nécessaires pour limiter l’aggravation d’un dommage.

Article 37 — Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de l’inexécution d’une obligation empêchée par un cas de force majeure au sens du droit français.

La Partie concernée informe l’autre dans la mesure raisonnablement possible.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif, les conséquences prévues par le droit applicable s’appliquent.


Partie X — Modification, preuve et dispositions finales

Article 38 — Modification des CGV

BACEDYA SAS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, technique, fonctionnelle, économique, sécuritaire ou organisationnelle.

Lorsque le Règlement (UE) 2019/1150 s’applique, tout changement proposé est notifié aux Professionnels concernés sur un support durable avec un préavis raisonnable et proportionné d’au moins quinze jours, sauf exception prévue par ce règlement.

Un délai plus long est accordé lorsque la modification impose des adaptations techniques ou commerciales significatives.

Après réception de la notification, le Professionnel peut demander expressément l’application anticipée des changements en renonçant au délai de préavis par une déclaration écrite ou un acte positif clair. Cette renonciation est facultative, distincte de la simple connexion au Compte et conservée à titre de preuve ; elle ne peut pas être imposée pour continuer à utiliser le Service pendant le préavis.

Les changements peuvent prendre effet sans ce préavis lorsque cela est permis, notamment en raison d’une obligation légale ou d’un danger imprévu et imminent relatif à la fraude, à la sécurité ou à la cybersécurité.

Le Professionnel peut exercer les droits de résiliation qui lui sont reconnus pendant le délai de préavis applicable.

Une nouvelle version nécessitant une nouvelle acceptation expresse peut être présentée avant l’accès à certaines fonctionnalités ou avant une nouvelle souscription.

Article 39 — Modification du prix

Une modification du prix d’Essentiel est portée à la connaissance du Professionnel avant son application.

Sauf obligation légale ou fiscale contraire, elle s’applique au plus tôt à une période de renouvellement ultérieure et permet au Professionnel de résilier avant que le nouveau prix ne lui soit appliqué.

Les changements de taxes légalement applicables sont répercutés conformément au droit en vigueur.

Article 40 — Preuve

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations réalisées sur Coverdya.

Peuvent notamment constituer des éléments de preuve l’identité technique du Compte, la version des CGV acceptée, l’horodatage de l’acceptation, les événements relatifs à l’Abonnement, les données Stripe ou du prestataire de paiement, les factures et les journaux techniques pertinents.

Ces éléments ne font pas obstacle à la production d’une preuve contraire.

Article 41 — Cession

Le Professionnel ne peut céder le Contrat sans l’accord préalable de BACEDYA SAS, sauf règle impérative contraire.

BACEDYA SAS peut transférer le Contrat dans le cadre d’une restructuration, fusion, apport, transmission ou cession d’activité, sous réserve de préserver les droits essentiels du Professionnel et d’assurer l’information requise.

Article 42 — Notifications

Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées renseignées dans le Compte ou aux coordonnées officielles de BACEDYA SAS.

Chaque Partie maintient ses coordonnées à jour.

Lorsqu’un support durable est exigé par le droit applicable, BACEDYA SAS utilise un moyen permettant au Professionnel de conserver l’information qui lui est adressée.

Article 43 — Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable lorsqu’une telle démarche est raisonnablement possible.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de procédure applicables.

Lorsque les Parties ont toutes deux la qualité de commerçant, compétence est attribuée, sous réserve des règles impératives contraires, au tribunal de commerce dans le ressort du siège social de BACEDYA SAS.

Article 44 — Divisibilité, absence de renonciation et intégralité

La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres dispositions lorsque celles-ci peuvent continuer à produire leurs effets.

Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Le Contrat constitue l’accord applicable à son objet, sous réserve des documents expressément intégrés conformément à l’article 2.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du Contrat restent applicables, notamment celles relatives aux paiements échus, aux données, à la confidentialité, à la preuve, à la propriété intellectuelle et aux litiges.

Article 45 — Entrée en vigueur et version applicable

La présente version 3.1.0 est publiée le 16 octobre 2026 et proposée à l’acceptation pour les nouvelles souscriptions à compter de sa publication. Pour les relations contractuelles existantes, les règles impératives et les modalités de modification de l’article 38 demeurent applicables. La publication ou une nouvelle acceptation ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une notification sur support durable ni d’une renonciation au préavis. Aucune acceptation antérieure n’est réécrite.

Pour chaque souscription, la version opposable est celle valablement acceptée par le Professionnel, sous réserve des modifications ultérieures effectuées conformément à l’article 38.

La version en vigueur est identifiée dans le Centre juridique de Coverdya et dans le registre technique des versions juridiques.

Historique des versions

  • Version 2.0.0 — 2 août 2026 · Version consolidée antérieure
  • Version 3.0.0 — 29 septembre 2026 · Alignement avec le modèle commercial réel Coverdya
  • Version 3.0.1 — 6 octobre 2026 · Corrections documentaires finales avant lancement public
  • Version 3.1.0 — 16 octobre 2026 · Règles sur les visuels et le contrôle des entreprises ; notification et préavis impératifs réservés